Informations sur le droit de rétraction

§ 13 Consommateur Est consommateur toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

Droit de révocation du consommateur Il est possible de résilier votre acceptation du contrat de vente dans un délai de quatorze jours sans indication de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, ce qui n’est pas le transporteur, avez pris en possession les marchandises. Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous [woocommerce_de_disclaimer_address_data] informer de votre décision de résilier ce contrat par une déclaration claire (par ex. lettre, fax, e-mail). Un modèle de formulaire de rétractation joint peut être utilisé, celui-ci n’est cependant pas obligatoire. Afin de respecter le délai de révocation, il vous suffit, avant la fin du délai de rétractation, d’envoyer par message que vous voulez faire valoir votre droit de rétractation.

Conséquences de la rétraction Dans le cas d’une rétractation effective, nous vous remboursons tous les payements que nous avons reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi un mode de livraison autre que celui que nous proposions pour une livraison standard), immédiatement et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre annulation de ce contrat. Pour le remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si expressément convenu autrement avec vous; en aucun cas, pour ce remboursement, des frais vous seront facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises. Vous devez retourner les marchandises sans tarder et en tout cas au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises dans les quatorze jours. Vous assumez les frais du retour des marchandises. Dans le cas d’une éventuelle détérioration du produit, nous ne vous devons de dédommagement que dans la mesure où la détérioration est survenue avant ouverture du produit et/ou suite à une utilisation réglementaire du produit, qui s’étend au-delà de ses propriétés et de son fonctionnement.

Modèle de formulaire de rétraction (Si vous souhaitez résilier votre acceptation du contrat de vente, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.) – A [woocommerce_de_disclaimer_address_data] –
Je révoque/nous révoquons (*) par la présente le contrat conclu
Commandés le (*)/reçus le (*)
Nom du consommateur/des consommateurs
Adresse du consommateur/des consommateurs
Signature(s) du consommateur/des consommateurs (uniquement pour les messages sur papier)
Date————————————— (*)
Rayer la mention inutile.